Regeste
Art. 4 Cst.; violation des prescriptions d'un contrat collectif de travail.
La disposition d'un contrat collectif de travail, prévoyant que les augmentations contractuelles doivent être calculées sur la base du salaire effectivement versé, a un caractère normatif. La décision qui n'en tient pas compte viole un droit certain et n'est pas compatible avec l'art. 4 Cst.