Regeste
Art. 10 al. 2 let. b LPC; montant pour dépenses personnelles.
L'art. 4 al. 2 du règlement genevois d'application de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité est contraire au droit fédéral, en tant qu'il prévoit l'allocation d'un montant variable à titre de forfait pour dépenses personnelles, en fonction des dépenses effectives de l'ayant droit vivant dans un home ou un hôpital (consid. 4).
