Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 25a PA; art. 197 al. 1, 4 et 5 CP; art. 11 al. 1 Cst.; protection juridique contre la campagne "LOVE LIFE - ne regrette rien", acte matériel de nature générale et abstraite sous la forme d'un avertissement officiel et d'une recommandation.
La campagne " LOVE LIFE - ne regrette rien" est un avertissement officiel et une recommandation; elle constitue un acte matériel de nature générale et abstraite, qui relève de l'art. 25a al. 1 PA (consid. 4).
Intérêt digne de protection et acte touchant à des droits et obligations au sens de l'art. 25a al. 1 PA (consid. 7).
Le "droit à une protection particulière" découlant de l'art. 11 al. 1 Cst. dépend du contexte social; limites en lien avec des campagnes d'information au contenu sexuel (consid. 8.2); application au cas concret (consid. 8.3 et 8.4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 11 al. 1 Cst., art. 25a al. 1 PA, Art. 25a PA, art. 197 al. 1, 4 et 5 CP

 
 
Stampare risalire
Back