Regeste
Entraide judiciaire en matière pénale.
Le classement pour opportunité d'une procédure pénale au sens de l'art. 198 CPP genevois ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de la demande d'entraide au sens de l'art. 5 lettre a EIMP.
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
Articolo: art. 198 CPP, art. 5 lettre a EIMP