Regeste
Art. 204 al. 1 LP; nullité d'actes de disposition du failli; effet pour l'administration de la faillite, respectivement pour la communauté des créanciers et les tiers.
L'administration de la faillite peut exiger du cocontractant du failli la restitution de prestations déjà effectuées, mais doit cependant, faute de possession, agir cas échéant en justice. L'administration de la faillite n'est pas habilitée à exiger du cocontractant, qui fait valoir son droit de propriété sur les valeurs patrimoniales parvenues en sa possession, la restitution de ces valeurs par le biais d'une décision officielle assortie de la menace d'une sanction pénale (consid. 4).
