Regeste
Droit des brevets. Consultation des pièces par un tiers qui n'est pas partie à la procédure d'opposition; art. 90 al. 3 OBI.
Après la publication de la demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, un tiers peut consulter les pièces relatives à l'opposition, même pendant la procédure d'opposition et de recours.
