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Regeste a

Art. 13, 14, 16 et 19 LAVI; art. 5 OAVI; législation sur l'aide aux victimes d'infraction; frais d'avocat de la procédure pénale.
La victime au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infraction ne peut faire valoir la prise en charge des frais d'avocat de la procédure pénale qu'à titre d'aide immédiate ou d'aide à plus long terme au sens de l'art. 13 LAVI (consid. 5).

Regeste b

Art. 4 al. 1 et 2 LAVI; pas de subsidiarité des prestations fondées sur la LAVI par rapport à l'assistance judiciaire gratuite.
Le caractère subsidiaire de l'aide aux victimes d'infraction ne s'applique pas par rapport à l'assistance judiciaire gratuite. Une victime qui peut prétendre à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, mais qui ne l'a pas demandée dans la procédure pénale, peut encore également conclure ultérieurement à la prise en charge des frais d'avocat auprès de l'instance LAVI (consid. 12).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 5 OAVI, art. 13 LAVI, Art. 4 al. 1 et 2 LAVI

 
 
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