Regeste
Protection des eaux; ordre de démolition.
Lorsqu'il s'agit d'examiner si un bâtiment doit être démoli, la question de sa conformité au droit s'apprécie en principe selon le droit en vigueur non pas au moment où la décision de démolition est prise, mais au moment où la construction ou la transformation s'est faite; exceptions à la règle.
