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Regeste

Art. 43 al. 1 let. c et e, art. 44 al. 1 let. c et e, art. 63 al. 1 let. c LEI; légalité de la révocation d'une autorisation d'établissement en cas de perception de prestations complémentaires à l'AVS/AI.
Pour savoir s'il existe une dépendance de l'aide sociale au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, il convient de retenir la situation qui prévaut à la date du jugement attaqué. Si, à ce moment-là, ce n'est plus l'aide sociale qui est perçue, mais des prestations complémentaires, le motif de révocation n'est plus rempli (consid. 4).

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referenza

Articolo: art. 63 al. 1 let, Art. 43 al. 1 let, art. 44 al. 1 let