Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Insaisissabilité. Art. 92 LP.
1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l'art. 92 ch. 3 LP? (consid. 1).
2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'une profession; dès lors, elle ne jouit pas de la protection de l'art. 92 ch. 3 LP (consid. 2).
3. Instruments de travail "nécessaires" dans le cas particulier: constatations des autorités cantonales relatives aux circonstances de fait, qui lient le Tribunal fédéral en vertu des art. 81 et 63 al. 2 OJ (consid. 3).
4. La femme du débiteur peut-elle exiger que l'on saisisse le salaire de son mari, plutôt qu'une automobile appartenant à celui-ci, mais dont elle se sert elle-même pour ses déplacements professionnels? Art. 95 LP (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 92 ch. 3 LP, Art. 92 LP, art. 81 et 63 al. 2 OJ, Art. 95 LP

 
 
Stampare risalire
Back