Regeste
Art. 181 CO.
1. L'art. 181 CO s'applique à la remise, avec actif et passif, de toute entreprise qui est exploitée en Suisse (consid. 1)
2. L'art. 181 al. 2 CO institue un délai de péremption ou déchéance (consid. 3).
3. Actes permettant de prévenir la déchéance (consid. 4).