Regeste
Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC).
Si des actions au porteur appartenant à deux actionnaires sont détenues par l'un d'eux sans avoir été partagées, les deux actionnaires en sont copropriétaires (par analogie avec le dépôt collectif dans une banque). Les actions qui correspondent à la part de copropriété peuvent être revendiquées sans qu'il y ait lieu de demander la suppression de la copropriété et de procéder au partage conformément à l'art. 651 CC (consid. 3, 4).
La part de copropriété peut être transférée à un tiers par délégation de possession (consid. 5).
