Regeste
Le travailleur frontalier qui a dû cesser son activité en Suisse pour des raisons de santé et qui bénéficie d'indemnités de chômage dans son pays de résidence (en l'espèce, la France) n'a pas droit à des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse. Un tel droit ne peut être déduit ni du règlement n° 1408/71, ni de l'Annexe II à l'ALCP. (consid. 5 et 6)
Applicabilité et portée, dans ce contexte, de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975. (consid. 7)
