Regeste
Art. 253 CP.
1. Obtention frauduleuse d'une constatation fausse réalisée par l'énumération de biens matrimoniaux inventés de toute pièce et par la surévaluation de certains autres, dans deux contrats de mariage, à l'occasion de la constatation authentique de la séparation de biens intervenue entre deux époux (consid. 1-4).
2. L'usage de la fausse déclaration obtenue frauduleusement au sens del'art. 253 al. 1 CP par l'auteur lui-même constitue un "acte postérieur non punissable" (consid. 5).