Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste a

Art. 261bis al. 1 et al. 4, première partie de phrase, CP; discrimination raciale; incitation à la haine ou à la discrimination; rabaissement ou discrimination.
Le terme "Tzigane" est perçu comme étant péjoratif, raison pour laquelle la notion de "gens du voyage" a été introduite comme expression neutre. La communauté des gens du voyage constitue une minorité culturelle ou ethnique. Dans le contexte d'espèce, l'expression "Tziganes étrangers" doit être qualifiée de dénomination pour une ethnie au sens de l'art. 261bis CP (consid. 3 et 4).
Définition des notions de "gens du voyage" et "Tziganes" (consid. 4.3 et 4.4).

Regeste b

Art. 16 Cst.; art. 10 CEDH; art. 19 Pacte ONU II; liberté d'expression.
La liberté d'expression n'est pas violée dans le cas d'espèce, ce également au regard de la jurisprudence de la CourEDH (consid. 5.3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 261bis CP, Art. 16 Cst., art. 10 CEDH, art. 19 Pacte ONU II

 
 
Stampare risalire
Back