Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste a

Art. 74 al. 2 let. a LTF; art. 49 al. 1 Cst.; recours en matière civile; question juridique de principe; principe de la primauté du droit fédéral.
Même lorsque la valeur litigieuse légale n'est pas atteinte, on ne saurait admettre l'existence d'une question juridique de principe lorsque le recours est fondé, s'agissant de la question juridique litigieuse, sur la violation du principe de la primauté du droit fédéral (consid. 1.2).

Regeste b

Art. 670 et art. 686 al. 2 CC; présomption de copropriété s'agissant des clôtures situées sur la limite entre deux immeubles; réserve de compétence législative en faveur des cantons.
La compétence de légiférer réservée aux cantons selon l'art. 686 al. 2 CC pour établir d'autres règles pour les constructions vaut également s'agissant de la présomption de copropriété de l'art. 670 CC (consid. 3.5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 670 et art. 686 al. 2 CC, Art. 74 al. 2 let. a LTF, art. 49 al. 1 Cst., art. 686 al. 2 CC

 
 
Stampare risalire
Back