Regeste
Art. 87 al. 3 LAVS.
a) Quand l'employeur a-t-il déduit du salaire de l'employé les cotisations à l'AVS? (condid. 1a).
b) Quand les cotisations sont-elles détournées de l'affectation prévue? (consid. 1b).
c) Pour qu'une peine puisse être appliquée conformément à l'art. 87 al. 3 LAVS, il faut tout d'abord que la procédure de sommation ait été régulièrement suivie (art. 14 al. 4 LAVS, art. 34 RAVS) (consid. 1c).
d) Intention, dol éventuel (consid. 1 d, 2 d).
