Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 19b LStup; préparation pour soi-même, quantité minime.
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si l'on est en présence d'une quantité minime de drogue. En considérant que 11 g de haschisch ne constituent pas une quantité minime, l'autorité cantonale n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation (consid. 2a et 2b).
Art. 19a ch. 1 et 2 LStup; contravention à la LStup, cas bénin.
Consommation de haschisch; circonstances dans lesquelles le cas bénin n'a pas été admis (consid. 3b).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 19b LStup, Art. 19a ch. 1 et 2 LStup

 
 
Stampare risalire
Back