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Regeste

Art. 53 al. 1 en lien avec l'art. 39 LAMal; art. 83 let. r LTF; impossibilité de déférer les décisions en matière de planification hospitalière au Tribunal fédéral.
Seul le recours au Tribunal administratif fédéral est ouvert à tous les intéressés contre une décision d'admission au sens de l'art. 39 LAMal. La voie de droit au Tribunal fédéral exclue à l'art. 83 let. r LTF n'est pas rouverte en application de l'art. 120 al. 1 let. b LTF même lorsque le litige oppose deux cantons (consid. 1.4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 39 LAMal, art. 83 let, art. 120 al. 1 let. b LTF

 
 
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