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Regeste

Art. 19 et 95 LDIP; statut du pacte successoral et interdiction des pactes successoraux par le droit étranger.
Est déterminant pour le pacte successoral le droit du domicile du ou des disposants au moment de la conclusion du pacte et non au moment du décès (consid. 3). Dans le cas d'espèce, on ne peut pas partir du principe que l'interdiction de droit brésilien des pactes successoraux doit être appliquée de manière impérative et que, en conséquence, le pacte successoral valablement conclu selon le droit suisse serait nul (consid. 4).

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referenza

Articolo: Art. 19 et 95 LDIP

 
 
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