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Regeste

Art. 8 al. 2 et art. 50 al. 1 Cst., art. 14, 33 et 34 LN; autonomie communale dans le cadre de la naturalisation ordinaire d'une handicapée mentale.
Portée de l'autonomie communale en matière de naturalisation ordinaire (consid. 6).
Discrimination en raison d'un handicap mental dans le cadre d'une naturalisation: exclure les handicapés mentaux de la naturalisation faute de volonté propre de leur part d'y accéder ne correspond pas à l'ordre légal et se révèle discriminatoire en raison de l'effet général qui y est lié. Il convient d'examiner s'il existe une justification qualifiée à cette discrimination (consid. 7).
Le dossier de la cause dans laquelle un refus de naturalisation est reconnu comme illicite doit-il être renvoyé pour nouvelle décision à la commune ou à l'instance de recours cantonale (consid. 8)?

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Articolo: Art. 8 al. 2 et art. 50 al. 1 Cst., art. 14, 33 et 34 LN

 
 
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