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Regeste

Art. 269a et 270 CO; contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien; loyer abusif; fixation du nouveau loyer initial.
Cas dans lesquels le loyer initial est présumé abusif (rappel de la jurisprudence; consid. 3.2.1).
Si le bailleur parvient à éveiller chez le juge des doutes quant à cette présomption, celle-ci tombe (rappel de la jurisprudence; consid. 3.2.2).
Si le bailleur n'y parvient pas, la présomption du loyer abusif s'applique en faveur du locataire. Dans ce cas, le loyer convenu est présumé abusif et il appartient au juge de fixer lui-même le loyer initial (consid. 3.2.3).
Application au cas d'espèce (consid. 3.3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 269a et 270 CO

 
 
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