Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 271 et 271a CO; résiliation du bail; travaux de rénovation.
Rappel des règles et principes relatifs à la résiliation ordinaire du bail (consid. 3.1), applicables également à la résiliation donnée par le bailleur pour exécuter des travaux de rénovation (consid. 3.2).
Intérêt du bailleur à décider des travaux à effectuer, même s'ils ne sont pas nécessaires et urgents (consid. 3.2.1).
Cas de résiliation contraires à la bonne foi (consid. 3.2.2), niés en l'espèce (consid. 3.3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 271 et 271a CO