Regeste
Art. 51 ORC. Conditions de la radiation d'une société anonyme en raison du transfert de son siège à l'étranger (consid. 1).
Un créancier social peut obtenir la réinscription d'une société radiée à tort, s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a un intérêt juridique à la réinscription. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce (consid. 2, 3 et 5).
La réinscription sur le registre du commerce suisse a lieu avec effet au moment de la radiation injustifiée (consid. 6).
