Regeste
Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur (art. 316 a LP). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider.
Exception de prescription (art. 142 CO). Péremption selon le droit de procédure cantonal.
Responsabilité du préposé à l'office des faillites (art. 5 LP).
Conditions. Application des art. 42 à 44 CO.
Responsabilité du donneur de conseils. Devoirs de celui qui, au moyen de renseignements et de recommandations, cherche à influencer une personne dans les décisions qu'elle a à prendre dans une affaire importante pour elle. Silence observé sur un fait essentiel considéré comme une attitude contraire au droit. Faute. Rapport de causalité entre le silence et le dommage; pouvoir de revision du Tribunal fédéral. Fixation du dommage. Motifs de réduction des dommages-intérêts.
