Regeste
Loi fédérale sur les fonds de placement.
Art. 53 al. 1 et 54 al. 1 LFP. Depuis l'entrée en vigueur de la LFP l'application de règlements ou de conventions contraires est exclue dans les rapports entre porteurs de parts et direction.
Art. 21 al. 1 LFP. Le droit de révocation du porteur de parts ne peut pas être exclu ou limité par le règlement ou des conventions individuelles (consid. 2).
Art. 21 al. 2 et 36 al. 1 et 2 LFP. Rapport entre ces dispositions (consid. 4b).
Art. 29 al. 1 LFP. Des porteurs de parts qui sont encore liés contractuellement lors de la dissolution du fonds ne peuvent pas invoquer à l'égard d'un porteur qui a valablement révoqué le contrat de placement collectif avant la dissolution un droit à l'égalité de traitement (consid. 5).
