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Regeste

Art. 3 al. 1, art. 8 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS, art. 28bis RAVS: Notion de l'activité lucrative indépendante et critères pour distinguer celle-ci de l'absence d'activité.
- Le point de savoir si un assuré exerce une activité lucrative indépendante doit être tranché en regard des circonstances économiques effectives (consid. 4b, 8 et 9b); la question ne se résout pas en fonction du montant de la cotisation selon l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 6e).
- L'activité lucrative indépendante ne commence pas nécessairement au moment de l'obtention d'un revenu (consid. 4 et 5); elle débute dès qu'elle apparaît reconnaissable comme telle aux yeux des tiers (consid. 9c et 10a).
- Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, dont le revenu n'atteint pas la limite fixée par l'art. 8 al. 2, première phrase, LAVS, ne sont pas réputées être sans activité lucrative au sens de l'art. 10 al. 1, deuxième phrase, LAVS (consid. 5b et 6).
- L'art. 10 al. 1, troisième phrase, LAVS, en relation avec l'art. 28bis RAVS, vise aussi les personnes exerçant une activité indépendante (consid. 8).
- Notion d'activité durable à plein temps au sens des art. 10 al. 1, troisième phrase, LAVS, et 28bis RAVS (consid. 10d).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 10 al. 1 LAVS, art. 28bis RAVS, Art. 3 al. 1, art. 8 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS

 
 
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