Regeste
Art. 19 al. 2 lit. c LAPG. Lorsque l'employeur verse son salaire à l'employé durant le service militaire, c'est à l'employeur que revient l'allocation pour perte de gain, sans égard à la nature et à la durée dudit service et sans égard non plus au fait que ce service soit effectué totalement ou partiellement pendant les loisirs ou qu'en raison de sa situation particulière l'intéressé soit en mesure d'exercer totalement son activité professionnelle malgré ses obligations militaires (confirmation de la jurisprudence).
Art. 5 al. 1 RAPG. Application par analogie de cette disposition en matière de répartition de l'allocation concernant une personne de condition simultanément salariée et indépendante conformément au ch. 222 des Directives concernant le régime des APG.
