Regeste
Loi et ordonnance fédérales sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route.
1. La procédure des amendes d'ordre est obligatoire, non facultative.
Les cas dans lesquels des contraventions relevant de cette procédure doivent par exception être réprimées selon la procédure ordinaire sont réglés exhaustivement par la loi et par l'ordonnance (consid. 1 à 3).
2. En vertu de l'art. 2 litt. b OAO, la procédure des amendes d'ordre est également applicable en matière d'excès de vitesse lorsque la contravention ne peut être portée sur-le-champ à la connaissance de son auteur (consid. 4).
