Regeste
Art. 6 al. 1 3ème phrase et art. 11 al. 1 LAO; Art. 6 OAO; procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire; frais.
Le principe de la gratuité figurant dans la législation sur les amendes d'ordre ne concerne que la procédure des amendes d'ordre. Si c'est la procédure ordinaire qui est suivie, le sort des frais est réglé par le droit cantonal applicable et cela même si une amende d'ordre est prononcée. Le principe de la gratuité ne vaut en procédure ordinaire que si cette dernière a été introduite sans raison valable (consid. 1c; clarification de la jurisprudence).
