Regeste
Procédure; échange de vues entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, art. 96 al. 2 OJ.
Si le Conseil fédéral, à la suite d'un accord sur la compétence intervenu au cours d'une procédure d'échange de vues avec le Tribunal fédéral, a tranché un recours dans sa totalité, sa décision ne peut plus être revue par le Tribunal fédéral. Le reproche consistant à prétendre que le Conseil fédéral n'aurait pas statué sur tous les griefs doit être soumis à ce dernier dans une demande de revision (consid. 2).
Principe de l'attraction de compétence (consid. 3).
