Regeste
Art. 58 al. 1 LCR. Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse.
1. Un tracteur agricole auquel est attelée une faucheuse, qu'il actionne avec son moteur, doit être considéré comme un véhicule automobile même en dehors des routes publiques (consid. 1a).
2. Lorsqu'un accident se produit pendant le fauchage, la responsabilité causale du détenteur dépend du point de savoir si le dommage résulte de l'emploi du véhicule, au sens de l'art. 58 al. 1 LCR (consid. 1b-d). Circonstances dans lesquelles cette condition n'est pas réalisée (consid. 1e).
