Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1).

L'art. 183 al. 1 litt. a de la loi tessinoise d'application et de complément du CC est incompatible avec le droit fédéral, dans la mesure où il accorde à l'Etat une hypothèque légale en ce qui concerne l'impôt sur le capital des sociétés anonymes selon l'art. 78 de la loi fiscale; il n'y a en effet aucun rapport entre l'impôt en question et le fonds grevé, même si celui-ci constitue le seul actif de la société (consid. 2).