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Regeste

Art. 8 et 14 CEDH; art. 39 al. 1 et art. 42 al. 1 LAI; exigence du domicile en Suisse comme condition du droit à la prestation d'assurance.
La suppression du droit à une rente extraordinaire d'invalidité et du droit à une allocation pour impotent, en raison de l'absence de domicile en Suisse - l'assurée s'est installée au Brésil, Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale -, n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH, car les prestations en cause n'ont pas pour but de favoriser la vie familiale ou d'intervenir dans les relations personnelles ou familiales. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner l'existence d'une discrimination au sens de l'art. 14 CEDH (consid. 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 8 et 14 CEDH, art. 39 al. 1 et art. 42 al. 1 LAI, art. 8 CEDH

 
 
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