Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Procédure de tierce opposition, répartition des rôles au procès. A quelles conditions le délai pour ouvrir action doit-il être fixé au tiers revendiquant, dans la procédure de tierce opposition, conformément à l'art. 107 LP? Pour qui l'administrateur de la succession qui est poursuivie exerce-t-il la possession? Répartition des rôles au procès et fardeau de la preuve.
Désignation d'un avocat d'office pour le recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral? (art. 152 OJ).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 107 LP, art. 152 OJ

navigazione

Nuova ricerca