Regeste
Art. 263 al. 3 PPF; acceptation du for par actes concluants.
1. Dès l'enregistrement d'une dénonciation, les autorités cantonales doivent examiner sommairement et rapidement si le for légal se trouve sur leur territoire et recueillir les principaux éléments nécessaires pour clarifier ce point (consid. 4a).
2. Si une autorité cantonale procède à des enquêtes durant une période relativement longue, on peut en déduire qu'elle a accepté sa compétence par actes concluants (consid. 4b).
3. Seuls des motifs pertinents peuvent justifier la modification d'un for accepté par actes concluants (consid. 5).
4. Les frais sont mis à la charge de l'autorité à laquelle le retard peut être reproché (consid. 6).
