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Regeste

Art. 19 première phrase LPEP; condition de l'octroi du permis de construire lorsque le propriétaire du sol offre d'avancer les frais de raccordement à la canalisation.
Pour qu'un permis de bâtir soit délivré, il ne suffit pas qu'un propriétaire soit prêt à avancer les frais d'un raccordement - conforme aux prescriptions - de sa parcelle à la canalisation communale; encore faut-il que le bien-fonds soit classé dans une zone à bâtir selon le plan en vigueur (confirmation de la jurisprudence).
 
 
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