Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Action en nullité d'une disposition pour cause de mort; prescription (art. 521 al. 1 CC).
Le délai d'un an de l'art. 521 al. 1 CC n'est pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (consid. 2) (confirmation de la jurisprudence).
Il doit être observé également par des demandeurs qui sont copropriétaires et copossesseurs de la succession avec le défendeur et qui, partant, pouvaient, en se fondant sur l'art. 521 al. 3 CC, se contenter d'opposer (en tout temps) la nullité du testament par voie d'exception (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 521 al. 1 CC, art. 521 al. 3 CC