1. Les fondations de prévoyance en faveur du personnel d'entreprises ayant leur siège en Suisse, mais auxquelles participent financièrement, dans une mesure prépondérante, des personnes domiciliées à l'étranger, sont en principe soumises au régime de l'autorisation (consid. 2).

2. Il est présumé que des personnes domiciliées à l'étranger participent financièrement, dans une mesure prépondérante, à de telles fondations. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable (consid. 3a). En l'espèce, il n'a pas été apporté la preuve de faits qui conduiraient à libérer la fondation de l'obligation de requérir l'autorisation (consid. 3 lettres b à e).