Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Mesures pour la durée d'un procès de divorce introduit à l'étranger; compétence du juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale.
Le juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale ne cesse pas d'être compétent dès l'ouverture du procès en divorce à l'étranger, mais seulement quand le juge étranger a ordonné des mesures provisoires pour la durée du procès et que celles-ci ont été déclarées exécutoires en Suisse.