Regeste
Vente de gré à gré.
Nature juridique de la vente de gré à gré (question laissée ouverte).
Les contestations qui peuvent surgir entre parties sur la validité, les conditions et les effets d'une vente de gré à gré ressortissent au juge civil (consid. 2).
Compétence, en cas de faillite, pour statuer sur le mode de réalisation de valeurs mobilières avant la seconde assemblée des créanciers (consid. 3).
