Regeste
Péremption des contributions dues pour l'amélioration d'une route par les propriétaires de biens-fonds compris dans un périmètre déterminé.
Interprétation d'une disposition prévoyant que c'est au plus tard lors de l'achèvement de l'ouvrage que doit être mise à l'enquête publique la décision qui fixe le périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires sont soumis à contribution, ainsi que le montant de celles-ci.
