Regeste
1. Art. 30 al. 1 OJ. La signature figurant au verso de l'enveloppe, dans laquelle a été envoyé un acte non signé, remplace valablement du point de vue juridique la signature manquante (confirmation de jurisprudence) (consid. 1).
2. Art. 20 OCR. Le fait que les véhicules dépourvus de plaques de contrôle peuvent être remorqués n'emporte pas qu'ils puissent être parqués sur les places de parc ou voies publiques (consid. 2).
3. Art. 34 CP. Toutefois, lorsque survient une avarie non réparable immédiatement et qui interdit de poursuivre en toute sécurité la manoeuvre de remorquage, l'auteur est fondé à se prévaloir de l'état de nécessité pour laisser le véhicule remorqué sur la place ou sur la voie publique, aussi longtemps que l'exige la réparation de l'avarie (consid. 4).
