Regeste
Art. 106 al. 3 LCR, § 15 al. 1 de la loi zurichoise concernant la perception de taxes routières et l'application du droit fédéral de la circulation routière du 11 septembre 1966. Obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu d'une disposition de droit cantonal, d'annoncer à la police le nom du conducteur de son véhicule.
L'obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu du § 15 al. 1 de la loi zurichoise précitée, d'indiquer à la police qui se trouvait au volant de son véhicule ou à qui celui-ci avait été confié, est de nature purement procédurale et la disposition sur laquelle elle se fonde ne constitue pas une règle du droit fédéral de la circulation routière soustraite à la compétence des cantons (consid. 2b, 3).
