Regeste
LCR - Art. 22 ss de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière (OAV).
La location professionnelle de véhicules à moteur ne tombe pas sous le coup de l'art. 23 al. 1 lettre a OAV; c'est pourquoi il n'est pas possible d'accorder dans ce cas un permis de circulation collectif et les plaques correspondantes.
