Regeste
1. L'intérêt pour intenter l'action en nullité doit encore exister lors du jugement. Si le titulaire laisse son brevet expirer pendant la durée du procès, l'intérêt peut subsister notamment lorsque des droits attachés au brevet sont pendants ou pourraient être déduits en justice (consid. 2).
2. La possibilité de voir un brevet caduc utilisé de manière déloyale par son titulaire à des fins publicitaires ne justifie en revanche pas la poursuite du procès (consid. 3).
