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Regeste

Art. 46 OJ; recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles.
Dans le canton du Valais, les cours d'eau font partie du domaine public, sous réserve de la preuve de leur appartenance au domaine privé (Art. 664 CC); des différends issus de concessions d'exploitation de gravières ne constituent dès lors pas des contestations civiles au sens de l'art. 46 OJ (consid. 3). Peu importe que la concession ait été octroyée par contrat (consid. 2) et qu'un tribunal civil ait statué en instance cantonale (consid. 4).

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Articolo: Art. 46 OJ, Art. 664 CC