Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Revendication d'objets saisis.
1. La revendication tardive de la propriété d'objets saisis ne peut constituer l'abus manifeste d'un droit dont il entraîne la déchéance que lorsque le propriétaire a personnellement connaissance de la saisie frappant chacun des biens revendiqués (consid. 1).
2. Recherche que doit accomplir l'autorité cantonale de surveillance pour pouvoir conclure, en l'espèce, à l'existence de l'abus manifeste du droit de revendication (consid. 2).