Regeste
Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC).
Une fois que le propriétaire légitime a procédé à la réquisition de l'inscription, au sens de l'art. 963 al. 1 CC, et qu'il a apporté la légitimation nécessaire quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération conformément à l'art. 965 CC, une restriction de son droit d'aliéner ordonnée par la suite ne peut plus l'entraver dans son droit de disposition.
