Regeste
Responsabilité de l'Etat. Loi sur la responsabilité du canton de Bâle-Campagne du 25 novembre 1851.
1. Responsabilité causale; portée du § 25 de la loi sur la responsabilité (consid. 1b).
2. Omission illicite en relation avec le suicide d'un patient qui s'est enfui de la clinique psychiatrique cantonale (consid. 2-4).
3. Dommages-intérêts en cas de mort. Indemnité pour les frais d'inhumation sans imputation des prestations d'entretien que les parents du défunt économisent à la suite du décès de ce dernier (consid. 5a).
4. Prétention en réparation du tort moral en dépit de l'absence de mention expresse dans la loi sur la responsabilité? Question laissée ouverte, car une indemnité pour tort moral ne serait justifiée que dans des circonstances particulières qui font défaut dans le cas concret (consid. 6).
